La commission nationale des statuts et de la réglementation est compétente 

en matière de réglementation, pour :

– Participer à l’élaboration de la réglementation fédérale

– Accompagner les clubs et les territoires dans la compréhension de la réglementation en vigueur

– Contrôler la conformité des statuts des ligues régionales avec le cadre statutaire obligatoire 

en matière de qualification, pour :

– Prononcer les mutations, qualifications et délivrer les autorisations de jouer relevant de sa compétence

– Traiter les transferts internationaux en lien avec les fédérations étrangères 

en matière de Contribution mutualisée des clubs au développement (CMCD), pour :

– Contrôler l’application de la réglementation et, le cas échéant, infliger les sanctions en cas de non-respect dans les domaines sportif, technique et d’école arbitrage

en matière d’équipements, pour :

– Définir le classement des équipements utilisés pour la pratique du Handball en compétition

– Accompagner les clubs et territoires sur les projets de construction ou rénovation de salles de handball